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Quid de l’opposabilité des limitations d’indemnité du substitué ?

Transport - Commission
07/11/2018
Pour ne les avoir pas dénoncées à son commettant, le commissionnaire ne peut se prévaloir des limites conventionnelles de son substitué.
Six bolides italiens étant fortement endommagés lors de leur dépotage au terme d’un voyage France/États-Unis, réclamation est portée aux intervenants au transport.
 
La responsabilité de transporteur maritime étant écartée – présomption de livraison conforme non combattue –, restent en lice le commissionnaire et son substitué ayant procédé aux opérations d’empotage et d’arrimage à l’intérieur des conteneurs. Ce dernier se prévalant des limites indemnitaires ressortant de ses conditions générales, son donneur d’ordre en fait de même.
 
Si le principe de l’opposabilité des limites du substitué est acté – le commissionnaire voyant sa responsabilité retenue en tant que garant, sa faute personnelle étant, elle, écartée –, en l’espèce pourtant, le juge les écarte. Après avoir énoncé que le commissionnaire « ne bénéficie de plein droit que des limitations légales ou réglementaires normalement applicables à son substitué dans le cadre du transport en cause, s’agissant de limitations censées connues de tous » il relève que les limitations sont ici purement conventionnelles et, que si elles s’appliquent dans les relations substitué/commissionnaire, ce ne saurait être le cas dans les relations commissionnaire/mandant faute d’avoir été dénoncées à celui-ci préalablement à l’expédition.
 
L’organisateur est en conséquence tenu à entière réparation, l’empoteur ne le garantissant qu’à hauteur de ses limites.