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Droit de visite domiciliaire de la Douane : quel TGI pour l’ordonnance d’autorisation ?

Transport - Douane
09/11/2018
Le lieu de la direction des douanes à laquelle appartiennent les agents qui ont la direction de l’enquête et sont chargés de la visite détermine le TGI territorialement compétent pour l’ordonnance d’autorisation de la visite domiciliaire, même si cette visite est réalisée par ces agents-ci avec d’autres douaniers relevant d’autres directions venus en renfort.
Relatif au droit de visite domiciliaire, l’article 64 du Code des douanes prévoit que, hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.
 
Un opérateur a voulu remettre en cause la compétence du TGI de Rennes qui avait autorisé par ordonnance une visite domiciliaire, au motif que celle-ci avait été réalisée non seulement par des agents de la direction des douanes relevant de la compétence de ce tribunal, mais aussi par des agents relevant d’autres directions des douanes, notamment de la DNRED, qui aurait impliquer la compétence du TGI de Bobigny.
 
Pour la Cour de cassation, le lieu de la direction des douanes à laquelle appartiennent les agents qui ont la direction de l’enquête et sont chargés de la visite détermine le TGI territorialement compétent, ici celui de Rennes, pour l’ordonnance d’autorisation, même si cette visite est réalisée par ces agents-ci avec d’autres douaniers relevant d’autres directions venus en renfort.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières et Le Lamy transport, tome 2.