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Loi PACTE : des mesures en faveur du financement participatif

Affaires - Banque et finance
23/05/2019
La loi PACTE contient des mesures qui vont certainement dynamiser le financement participatif. Ces mesures vont encourager plus particulièrement le financement participatif à destination des petites et moyennes entreprises et vont protéger un peu mieux les investisseurs particuliers.
La loi PACTE prévoit tout d’abord de relever le plafond de collecte par projet sur les plateformes de financement participatif à 8 millions d’euros contre 2,5 millions d’euros jusqu’ici.

Elle prévoit également d’ouvrir le PEA-PME aux titres émis dans le cadre du financement participatif. Les titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons pourront donc y être inscrits (C. mon. fin., art. L. 221-32-2 mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 89, I, 2°).

Enfin, elle prévoit une protection renforcée pour les investisseurs avec notamment la possibilité pour l’Autorité des marchés financiers de fermer et sanctionner plus rapidement les sites frauduleux prétendant être enregistrés en tant que conseillers en investissements participatifs (CIP) auprès de l’ORIAS ou intermédiaires en financement participatifs (IFP) et PSI auprès de l’ACPR (C. mon. fin., art. L. 621-13-5 mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 82). Il est également imposé aux IFP de mettre en garde les investisseurs sur les risques liés au financement participatif de projet, notamment en publiant les taux de défaillance enregistrés sur les projets en cours et les projets financés depuis plus de douze mois (C. mon. fin., art. L. 548-6, 5° mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 74)

Pour plus de détails sur le financement participatif se reporter au Lamy droit du financement 2019, nos 5522 et suivants.
Source : Actualités du droit