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Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019

Civil - Immobilier
03/06/2019
L’administration fiscale publie les taux, abattements et exonérations applicables sur les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers depuis le 1er juin 2019.
Chaque année, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers. Ils peuvent également, à titre facultatif, instituer un abattement sur l'assiette de ces droits, réduire le taux de ces droits jusqu'à 0,70 % pour certaines mutations et voter des exonérations pour certains types de cessions.

De la même manière, les conseils municipaux, qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement peuvent, à titre facultatif, réduire le taux de cette taxe pour certaines mutations et voter une exonération de celle-ci pour certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation.

La Direction générale des Finances publiques a publié le 27 mai dernier les tauxabattements et exonérations applicables pour la période courant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

Taux des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière

Aucune évolution n’a été constatée dans le cadre de la campagne annuelle de collecte des délibérations des conseils départementaux. L'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte conservent le taux de 3,80 %. Tous les autres départements maintiennent le taux à 4,50 %.
 
Abattements de base et réductions de taux adoptés (CGI, art. 1594 F ter et art. 1594 F sexies)

Les abattements de base et les réductions de taux adoptés au 1er juin 2018 ont été reconduits.
 
Exonérations des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière

Notons que le département des Hautes-Alpes a décidé d’exonérer des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière les cessions de logements réalisées par les offices publics de l’habitat ou par les sociétés d’économie mixte conformément à l’article 1594 G du Code général des impôts (voir annexe 3).
 
Taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement

L'annexe 4 recense les communes ayant institué une réduction et/ou une exonération de la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière. Il s’agit des communes du Lamentin (Guadeloupe) et de Tsingoni (Mayotte).
Source : Actualités du droit