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Investissements étrangers en France : à quand le premier retour statistique ?

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Affaires - Banque et finance
03/06/2019
Le décret Montebourg de 2014, puis un décret de 2018 sont venus renforcer le contrôle des investissements étrangers en France, dans des secteurs identifiés comme stratégiques. Mais concrètement, qu'en est-il de l'application de ces textes ? Un bilan statistique est-il prévu ? Le point.
Rappelons que le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, dit « Montebourg » a été complété par le décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 (v. Protection des actifs stratégiques français : extension du décret Montebourg au numérique, Actualités du droit, 3 déc. 2019).
 
Un dispositif plusieurs fois utilisé, mais sans plus de détails
Le décret de 2014, tout comme celui de 2018, ne prévoyaient pas de bilan statistique sur la mise en oeuvre effective de ce processus de filtrage des investissements étrangers. Difficile, par conséquent, d'avoir du recul sur l’utilisation de cette procédure.

Et aucune transparence, donc, depuis près de 5 ans, sur :
  • la fréquence de mise en œuvre du filtrage ;
  • le type d’investissement ;
  • les types de services et d'industries concernés ;
  • le sort des demandes d’autorisation effectuées (nombre d’autorisations, de demandes de pièces complémentaires ou encore de refus)
  • l'origine des investisseurs par zones géographiques (notamment ceux issus des pays situés hors Union européenne)
  • le nombre de sociétés cibles qui ont déjà saisi l'administration d'une demande aux fins de savoir si l'opération envisagée est soumise à autorisation, comme cela est possible depuis 2018.
En pratique, depuis son entrée en vigueur, ce décret a pourtant été mis en œuvre à plusieurs reprises, par la direction générale du Trésor, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'Économie.
 
Une information révélée lors des débats autour du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE ; L. n° 2019-486, 22 mai 2019, JO 23 mai), par la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, qui y a précisé que « le dispositif Montebourg est régulièrement utilisé chaque année, pour plus de dossiers qu'on ne le croit, et donne lieu à des décisions du Gouvernement. Je ne voudrais pas laisser planer une ambiguïté sur ce dispositif des investissements étrangers en France, les IEF » (Sénat, compte rendu, 6 févr. 2019). Sans plus de détails.
 
Vers plus de transparence sur l’utilisation de cette procédure de filtrage
L’Assemblée nationale avait adopté en première lecture un amendement (TA AN n° 1088, 2018-2019, amendent n° 1159) dont l’enjeu était précisément de mieux connaître l’action de l’État en matière de protection des activités stratégiques, dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 151‑3 et suivants du Code monétaire et financier.
 
Cet amendement a introduit l'obligation pour le gouvernement de publier des statistiques annuelles anonymisées (confidentialité de l'instruction des dossiers oblige), sur la réalité chiffrée de cette procédure. Avec pour objectif, à la fois de vérifier l'efficacité de ce filtrage, mais également de démystifier et rassurer, Français comme investisseurs étrangers.

Un engagement qui figure désormais à l’article 153 de la loi PACTE (C. mon. et fin., art. L. 151-6 et art. L. 151-7).
 
Les informations suivantes seront donc désormais rendues publiques :
  • nombre de demandes d'autorisation préalables adressées au ministre chargé de l'économie ;
  • nombre de refus d'autorisation ;
  • nombre d'opérations autorisées ;
  • nombre d'opérations autorisées assorties de conditions ;
  • éléments relatifs à l'exercice par le ministre du pouvoir de sanction prévu audit article L. 151-3 (à l'exclusion des éléments permettant l'identification des personnes physiques/morales concernées par la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France). 
Restait à connaître le calendrier de publication de ce suivi. Une réponse ministérielle du 30 mai 2019, précise, un peu, cette échéance, en indiquant que « Ces données statistiques seront rendues publiques dans les prochaines semaines après l'entrée en vigueur de la loi PACTE ».
 
À suivre, donc.
   
 
Source : Actualités du droit