Droit du Commerce International / Import-Export

FOB, CIF, CFR, CIP, EXW...... Ces Incoterms  établissent les droits et devoirs des acheteurs et vendeurs participant à des échanges internationaux et nationaux. 
Ils permettent notamment de délimiter avec précision le point de départ de la responsabilité de chaque partie - on parle alors de transfert des risques - pendant la phase de transport; 
Ce transfert peut être immédiat ou différé, et peut coïncider, avec le transfert de propriété ( non régit par les Incoterms);
Cette problématique est essentielle notamment en cas de dommages ou avaries qui surviendraient au cours du transport; Les Incoterms peuvent également avoir pour vocation de régler la question de la prise en charge de l'assurance;

Par ailleurs et en cas de difficultés pour récupérer le paiement des marchandises vendues, le Cabinet vous accompagne  dans le cadre du recouvrement de créances, amiable ou judiciaire, ainsi que pour toutes les formalités relatives à la vente de vos produits:  Rédaction ou révision de vos contrats de vente, CGV, clause de réserve de Propriété...
Notre expérience fait de nous un allié essentiel dans la négociation de vos contrats;