Droit et commerce international


Le droit du commerce international recouvre plusieurs domaines juridiques complexes comme le droit international privé, le droit des contrats, le droit douanier, le droit des transports, le droit des assurances ou encore le droit bancaire.

Les partenariats commerciaux avec des entreprises et clients à l'étranger nécessitent la rédaction de contrats commerciaux robustes et conçus en toute connaissance de la législation des pays concernés.

L'assistance d'un avocat en droit international des affaires permet de fiabiliser les contrats, de prévenir les litiges, d'encadrer les négociations, mais aussi d'agir en cas de contentieux multi-juridictionnels entre les parties.

Recouvrement de Créances 


Les procédures de recouvrement de vos créances impayées diffèrent en fonction des pays;
En France, la loi protège le créancier, en mettant à sa disposition différentes procédures pour lui permettre  de récupérer ses fonds;
Une phase amiable est nécessaire et obligatoire avant toute saisine des tribunaux;
 La juridiction à saisir doit être déterminée en fonction de la nature de la créance ( civile, commerciale...) mais aussi en fonction de critères géographiques; 

Vous avez aujourd'hui la possibilité d'entamer des procédures dans toute l'Europe afin de récupérer les fonds que vous doit un client de l'UE;

Nous mettons notre savoir faire et notre compétence à votre service pour récupérer les fonds que vous doivent vos débiteurs; 

Contentieux commerciaux et contractuels

Le cabinet de Me Chloé Ebert aide les entrepreneurs et sociétés à réagir face à l’inexécution des obligations contractuelles de leurs partenaires, au recouvrement de leurs créances impayées, aux actes de concurrence déloyale, aux pratiques restrictives, aux contentieux de la distribution et de l’agent commercial.

Nous représentons des sociétés pour des litiges contractuels, des actions en paiement, des actions en responsabilité (rupture des relations commerciales, contentieux industriels, expertises judiciaires, etc.). Nous intervenons également, lorsqu’une approche purement judiciaire du contentieux n’est pas souhaitable, sur une logique de résolution amiable, ainsi qu’en ayant recours à des procédures d’arbitrage, institutionnelles ou ad-hoc.


Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Le cabinet de Maître Chloé Ebert, avocat à Aix-en-provence en Droit commercial, des affaires et de la concurrence accompagne les entreprises et dirigeants sur les problématiques liées aux contrats commerciaux, aux litiges commerciaux, au droit de la concurrence, au droit de la distribution, au droit de la consommation, au droit de la publicité, aux ventes de fonds de commerces, et aux procédures collectives et entreprises en difficultés. Nous intervenons notamment en matière de :

  • Gestion des contentieux devant les tribunaux, le Tribunal de Commerce notamment
  • Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats nationaux et internationaux
  • Elaboration de contrats commerciaux, contrats de transports, contrats de vente de marchandises, conditions de vente, CGC, Incoterms
  • Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
  • Droit des réseaux de distribution et contrats spécifiques
  • Conseil et contentieux  lors d'une rupture des relations commerciales
Les procédures de recouvrement de vos créances impayées diffèrent en fonction des pays;
En France, la loi protège le créancier, en mettant à sa disposition différentes procédures pour lui permettre  de récupérer ses fonds;
Une phase amiable est nécessaire et obligatoire avant toute saisine des tribunaux;
 La juridiction à saisir doit être déterminée en fonction de la nature de la créance ( civile, commerciale...) mais aussi en fonction de critères géographiques; 

Vous avez aujourd'hui la possibilité d'entamer des procédures dans toute l'Europe afin de récupérer les fonds que vous doit un client de l'UE;

Nous mettons notre savoir faire et notre compétence à votre service pour récupérer les fonds que vous doivent vos débiteurs; 


CGV, CGU et Droit de la consommation

La communication de conditions générales de vente (CGV) est obligatoire. Des CGV mal rédigées ou incomplètes peuvent avoir des répercussions sévères sur l'entreprise, tant sur le plan juridique que commercial. Elles doivent en effet respecter certaines obligations légales et les conseils d'un professionnel du droit permettront aux entreprises, non seulement de se protéger juridiquement, mais aussi de mieux encadrer les échanges tout en évitant certains litiges. Le cabinet peut vous conseiller et prendre en charge la rédaction des conditions générales de vente.

Si des conditions générales d'utilisation (CGU) ne sont pas obligatoires, elles permettent toutefois de protéger juridiquement un site internet et de mieux définir les modalités, droits et limites de son utilisation par les internautes. Là encore, pour pouvoir s'appuyer sur des CGU exhaustives et fiables, il est recommandé de les faire rédiger par un avocat. En la matière, le cabinet peut vous assister.

Rédaction de contrats commerciaux, de distribution, d'agent commercial


- Négociation et rédaction de contrats de distribution sélective ou exclusive, contrats d’approvisionnement;
- Mise en place de contrats d’agents commerciaux, agence commerciale et contrats de commissionnaire;
- Elaboration de contrats de franchises commerciales ou de services;
- Conseil et assistance dans la création de réseaux de distribution;
- Conseil et rédaction de contrats de prestations de services et contrats de partenariat commercial;
- Audit juridique des contrats commerciaux de l’entreprise, et négociation d’avenants;
- Conseil et rédaction de conditions générales, clauses de paiement, limitation de responsabilité, facturation.

Droit de la concurrence, rupture relations commerciales, concurrence déloyale

- rupture de relations établies;

Droit des baux commerciaux

Lors de la cession et l'achat de fonds de commerce, il est très important d'être assisté d'un avocat pour sécuriser et optimiser les transactions. D'une part car les baux commerciaux sont soumis à une réglementation très spécifique, d'autre part parce que la vente de fonds de commerce peut être perturbée et influencée par de nombreux aléas. 

Le cabinet de Maître Chloé Ebert pourra faire une analyse rigoureuse de la situation, pour que vous puissiez vendre ou acheter un fonds de commerce en toute confiance, en limitant le risque de contentieux ultérieurs. Par ailleurs, nous pourrons vous renseigner et effectuer les démarches nécessaires liées aux formalités d'enregistrement, de publicité et des droits de mutation. Enfin, nous pouvons prendre en charge la rédaction des promesses et actes de vente.