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L'action directe de l'article L 133-8 du code de commerce en matière de transports internationaux sous CMR - De la mauvaise interprétation de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 juillet 2010 ​​​​​​​( n° 10.12.154)

L'action directe de l'article L 133-8 du code de commerce en matière de transports internationaux sous CMR - De la mauvaise interprétation de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 juillet 2010 ​​​​​​​( n° 10.12.154)

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L'article L. 132-8 du Code de Commerce ne concerne que les contrats régis par la loi française, quel que soit la nationalité du transporteur. Une telle disposition ne saurait être...

Le contrat de vente international 

Le contrat de vente international 

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Vous souhaitez importer des produits depuis l'étranger afin de les vendre en France, ou inversement, exporter les produits que vous achetez/produisez/ fabriquez en France afin d'étendre votre zone de chalandise...

L'Avocat : LE partenaire privilégié pour le recouvrement de vos créances - Seule une décision de justice, obtenue avec l'aide d'un Avocat, après mise en demeure infructueuse, permettra de contraindre le débiteur et ainsi au créancier de recouvrer sa

L'Avocat : LE partenaire privilégié pour le recouvrement de vos créances - Seule une décision de justice, obtenue avec l'aide d'un Avocat, après mise en demeure infructueuse, permettra de contraindre le débiteur et ainsi au créancier de recouvrer sa

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Contrairement à bien des idées reçues, avoir recours à un avocat peut permettre  de "gagner de l'argent";Particulièrement en matière de recouvrement de créances;La loi fait obligation aux créanciers de tenter,  avant...

Un point sur les INCOTERMS.....

Un point sur les INCOTERMS.....

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Votre entreprise a vocation à intervenir  sur le marche de l'import/Export, vous devez connaître la notion d'Incoterms.Ce terme est l'abréviation du  vocable “International Commercial Terms” et établit l'ensemble des droits, devoirs et  responsabilités des...

Transports sous CMR - Exonération de responsabilité du transporteur terrestre qui livre à l'adresse indiquée par l'expéditeur - Faute de l'expéditeur qui n'a pas pris de précautions suffisantes ayant causé la perte de la marchandise.

Transports sous CMR - Exonération de responsabilité du transporteur terrestre qui livre à l'adresse indiquée par l'expéditeur - Faute de l'expéditeur qui n'a pas pris de précautions suffisantes ayant causé la perte de la marchandise.

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Arrêt C.A Aix en Provence 2ème Ch. du 07.12.2017 n° 2017/ 468 Confirme Jugement TC Salon de Provence du 19.09.2014 RG: 2011 86 31Dans cette espèce l'expéditeur avait confié le transport d'un...