Annulation d'un vol par une Compagnie aérienne et obligation de remboursement - Voyages en Europe - Transport aérien - Pandémie.

Durant la pandémie mondiale, qui sévit depuis maintenant deux ans et encore aujourd'hui,  les  annulations et reports  de voyage, notamment aériens, ont été et sont encore nombreux.

Il convient de distinguer les annulations de vols effectuées par les compagnies aériennes des annulations ou reports du fait du passager.

Ce dernier a la possibilité, comme cela a toujours été le cas, de souscrire une assurance dans le cadre de  ce transport, couvrant l'annulation ou le report du voyage  de son fait, pour cause de maladie, décès d'un proche, ou tout autre évènement particulier prévu et  mentionné dans le contrat.
Il appartient donc à chaque passager de se renseigner sur les garanties proposées, les risques couverts et les modalités mises en place, et éventuellement d'y souscrire ou pas, en connaissance de cause.

Depuis la pandémie, la plupart des compagnies de transport, y compris les compagnies aériennes proposent désormais la souscription d'une garantie  "spéciale covid".
Ses clauses prévoient des dispositions applicables uniquement en cas de pandémie,  et de mise en place de restrictions spécifiques qui y sont liées.

Cependant, de nombreuses difficultés se sont posées et se posent encore aujourd'hui au regard des vols qui ont dû être annulés en cascade,  spécialement au début et dans le courant de l'année 2020.
Aucune mention ou condition particulière n'était mentionnée ou prévue à cette époque, par les transporteurs ou organisateurs de voyages.

Ainsi de nombreux passagers ont dû faire face à des délais considérables pour obtenir remboursement de leurs billets, certains ne se sont vu proposer que des avoirs pour un prochain voyage,  d'autres encore se sont vu tout simplement refuser le moindre remboursement ou la moindre solution, au prétexte de la situation sanitaire.

Pourtant, en cas d'annulation d'un vol du fait de la compagnie, dans le cadre d'un transport européen de passagers, le règlement CE 261/2004 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 11 février 2004 peut et doit trouver application.

En effet, ce texte qui  répond  à une volonté du législateur d'encadrer la responsabilité des transporteurs aériens au sein de l'Union européenne met à leur charge des obligations  envers leurs passagers.

Il en est  ainsi de l'obligation pour la compagnie en cas d'annulation de sa part, de procéder au remboursement des billets dans les 7 jours de l'acceptation de ces modalités par le passager.
Celle-ci a toutefois la possibilité de lui proposer d'autres modalités, libre alors à ce dernier d'accepter la solution qui lui convient le mieux.

En conséquence l'application stricto sensu des dispositions de ce Règlement, assure le remboursement des billets des passagers, même en cas d'absence d'assurance et quelle que soit la raison de l'annulation du vol par la compagnie - Covid ou pas !

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