Entrepôt agrée en douane - Contrat de bail commercial et sous-location.

La question posée  ici, est de savoir dans quelle mesure il est possible de solliciter et surtout d'obtenir l'agrément d'un entrepôt en douane, en produisant un bail de sous location commerciale.

A priori, et par principe la sous location dans le cadre d'un bail commercial est interdite.

Cependant, celle-ci, qu'elle soit faite de façon partielle ou totale, doit être autorisée par le propriétaire, qui doit donner son accord formel.

L'autorisation d'une sous-location peut figurer initialement dans le contrat de bail, et prend alors la forme d'un accord écrit.

Elle peut également être tacite (non écrite), mais dans ce cas elle doit résulter d'une attitude claire et non équivoque du bailleur. La simple connaissance de la sous-location et le fait de l'avoir tolérée n'emportent pas autorisation tacite de ce dernier.

En l'absence d'un accord écrit ou tacite du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

Le locataire qui entend procéder à une sous location, doit avant de procéder à celle-ci, prévenir le propriétaire de son intention par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a alors 15 jours pour répondre et en cas de silence de sa part, l'accord pourra être considéré comme donné.

Quels droits transmis ?

Le locataire principal ne peut cependant pas consentir plus de droits qu'il n'en a lui-même au sous-locataire, qui de fait, bénéficie des mêmes droits du bail dans la limite de ceux de son cocontractant.

Ainsi, et à défaut d'accord express du bailleur principal comme développé supra, le sous-locataire doit respecter la destination des locaux, telle qu'elle est établie dans le contrat du bail principal.

En l'espèce et en cas d'entrepôt agrée, par exemple, le stockage de produits réglementés, tels les alcools, le tabac....

En conséquence de quoi, il peut être valablement considérer, dès lors que la sous location est légalement établie par un accord express du bailleur et que l'activité nécessaire à la demande d'agrément est autorisée dans le cadre du bail principal, que l'obligation relative à l'existence d'un bail commercial pour obtenir l'agrément, est réputée remplie en cas de contrat de sous location d'un bail commercial.

La douane ne pourrait, sur ce seul fondement, refuser l'agrément à la société qui le solliciterait.

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