Import de Masques de protection.
​​​​​​​Pandémie Covid-19: Les entreprises ont le droit d'importer des masques sous certaines conditions.

Vous êtes une entreprise dont l'activité est d'ores et déjà l'import/export.
Vous souhaitez importer des masques, depuis l'étranger vers le territoire français. Sachez que vous en avez le droit, mais dans certaines conditions assez strictes. 
Tout d'abord le principe de réquisition, ne s'applique pas nécessairement aux stocks que vous ferez entrer sur le territoire national. Tout va  dépendre en effet, du nombre de masques importés sur une certaine période, normalement,  un trimestre glissant.
En outre, ces masques devront nécessairement répondre à certaines  normes spécifiques. ( CE ou équivalent..)
Enfin et très important, vous pouvez bénéficier, en fonction de la destination des ces dispositifs , d'une franchise de droits de douane et taxes.
Il est donc primordial de préparer l'opération en amont, afin que les opérations de dédouanement, soient les plus rapides possibles et se déroulent dans les meilleures conditions.

Par ailleurs, vous avez également la possibilité de créer votre entreprise, si celle-ci n''existe pas encore,  afin de vous lancer dans l''activité d'import/export notamment de masques.

N'hésitez pas à nous contacter, nous vous accompagnerons  dans vos démarches:
ce@ebert-avocat.fr