Import - Export: Modifications des modalités relatives à l'autoliquidation de la TVA à l'importation.

A compter du 1er janvier 2022, les sociétés important des marchandises en France et provenant de pays Hors UE,  vont être soumis à  une autoliquidation de  TVA obligatoire et automatique.
Aussi bien la déclaration que le paiement de la TVA  seront à effectuer sur la déclaration de TVA.

Jusqu'alors, ces formalités devaient être effectuées sur la déclaration en douane. 

L'entreprise vendeuse doit collecter puis reverser la TVA à l'administration fiscale.
Grâce au système d''Autoliquidation de la TVA à l’Importation (ATVAI) l’importateur peur facturer son client Hors Taxe avec une mention sur l’autoliquidation de TVA.
A charge pour le client qui s'y engage, à déclarer sa TVA au services fiscaux compétentes, et à la mentionner dans sa comptabilité interne.

L'autoliquidation, permet de s'acquitter et de déduire la TVA à l'importation au moment de la déclaration mensuelle de TVA.
Elle permet ainsi de compenser l'écart entre le moment où la TVA est normalement due à l’importation en France de marchandises provenant d’un pays tiers - en pratique au dédouanement à l'arrivée sur le territoire national ( métropole et DOM)  le décaissement  - et le moment où elle est ensuite déduite - à la déclaration mensuelle  - la récupération; 

A compter du 1er janvier 2022, le recouvrement de la TVA à l'importation ( TVAI) sera simplifié, puisque celle-ci sera déclarée, acquittée et déduite auprès de la même administration.
L'autoliquidation de la TVA devient donc à partir de cette date, la règle et ne sera plus optionnelle, les conditions qu'il convenait jusqu'alors de remplir afin de pouvoir justifier sur demande de sa mise en place, ne seront plus applicables.

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