L' Acquisition d'un Navire de plaisance en LOA.

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Dans le cadre de l'acquisition d'un navire de plaisance, vous avez la possibilité de souscrire auprès d'un Etablissement financier spécialisé, une Location ave Option d'Achat ( L.O.A) dit aussi Leasing.
Concrètement cela signifie que l'établissement va acquérir le navire et vous le louer, jusqu'à ce  que vous ayez la possibilité d'en devenir propriétaire en levant l'option d'achat.

L' une des principale raisons de recourir à ce procédé, est de pouvoir bénéficier sur le prix d'achat d'un taux de TVA réduit, de 10%  dès  lors que le navire a la capacité de naviguer hors des eaux territoriales et qu'il est mis en location. Ces deux conditions sont CUMULATIVES.
 
Dès lors, cela peut représenter une réduction de prix très intéressante et surtout immédiate,  tout en permettant au locataire, d'utiliser dans certaines conditions le bateau, M/Y ou voilier,  de manière assez régulière avant d'en devenir propriétaire.
Il faut cependant,  pour avoir une idée réelle et globale du coût de cette opération, ne pas oublier d'inclure le coût financier que représente le leasing.

En outre, et malgré cet avantage "fiscal" certain,  il est important, d'un point de vue juridique, de bien appréhender les obligations et responsabilités, du locataire futur propriétaire, qui va endosser légalement la quasi intégralité des obligations du propriétaire "réel" - l'établissement bancaire/financier - pendant toute la durée de la LOA.

Il en est notamment  ainsi dans le contrat de vente, concrétisé par le bon de commande que le locataire va passer avec le vendeur et/ou fabricant ( I) puis des termes du contrat de leasing lui-même. (II) 
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Parfois également cela résulte des termes du contrat de location qui pourra être passé par le locataire avec une société de location., qui prendre la navire en gestion.
Ce point fera l'objet d'un prochain article.

1 – LE CONTRAT DE VENTE.

Les Conditions Générales de Ventes, ( CGV) doivent être remises à l'acquéreur et indiquent les modalités globales  dans lesquelles la vente sera effectuée. Elles vont s'appliquer à défaut de conditions particulières précisant certains engagements des parties.
Elles portent essentiellement sur les conditions de formation du contrat, le prix et les modalités de règlement de ce dernier, les conditions de réception et de livraison du bien ( en l'espèce le navire) évoquent les conditions de transfert des risques, les garanties applicables, les causes d'exonération, les conditions de résolution et/ou de résiliation et contiennent généralement  une clause de loi et/ou d'attribution de juridiction en cas de litige.


- Les CGV, une fois signées, font, comme elles le stipulent la loi des parties.


Il est cependant primordial de les rapprocher des conditions particulières qui les précisent.
Ces conditions particulières sont généralement mentionnées dans le devis et/ou bon de commande qui sera proposé à l'acquéreur, lequel devra le retourner signé et validé, pour que la vente puisse être considérée comme parfaite.

C’est à compter de la commande, que ces conditions, y compris les caractéristiques techniques mentionnées, seront contractuellement validées et engageront le vendeur.
Celles-ci devront être vérifiées et acceptées comme conformes,  par l'acquéreur au plus tard  à la livraison du navire et avant réception de celui-ci.

Il est d'ailleurs vivement recommandé à ce moment-là, en cas d'absence des compétences nécessaires,  de se faire assister d’un professionnel technique, expert maritime par exemple, qui pourra procéder à toutes les vérifications et pourra prendre toutes réserves utiles, notamment en cas d’absence de conformité, vice ou toute autre point qu’il conviendrait de préciser.
A défaut et comme il est généralement spécifié par les CGV, les vices apparents auront été « purgés » par cette réception sans réserve, et plus aucun recours ne  sera permis ultérieurement sur ces défauts précisément.

Il convient en outre, d'être attentif au moment de la commande, aux conditions d'expéditions du navire si celui-ci doit être réceptionné par l'acquéreur, puis remis au vendeur pour être transporté /convoyé vers les îles ( comme cela est souvent l'objet dans le cadre de ces opérations d'achat/location) ou tout autre lieu d'exploitation.
En effet, le prix total tel qu'il est indiqué dans le devis initial doit mentionner, toutes les prestations qui y sont incluses, en ce compris le prix de ce transport dont le vendeur se chargerait. Cela permet encore une fois  d'avoir une idée globale du coût de l'opération et de confirmer  en outre que c'est bien le vendeur qui sera en charge de  faire  transporter / convoyer le navire vers la destination finale convenue.


En ce sens nous recommandons à l'acquéreur de faire préciser dès que possible, les conditions de transport et/ou de convoyage et de les mentionner sur le bon de commande, ou dans un document annexe si possible contractuel.
Il sera dans tous les cas nécessaires de vérifier ces points avant qu'il soit procédé à cette opération.
                                                 

     - Les CGV prévoient également d'autres prestations  que le vendeur peut être amené à faire et en fixent parfois les prix.
Il convient alors de s'y référer, voire de les préciser dans les cadre des Conditions Particulières et de bien vérifier ceux à quoi celles-ci correspondent.

Les CP, notamment le devis indiquent les prix H.T mais doit obligatoirement mentionné également  les prix TTC, ou à défaut le Taux de TVA applicable aux différentes opérations/ prestations mentionnées sur le document.
Il est primordial que l'acquéreur ait une idée globale du prix qu'il aura à régler.

En outre, il  est important de souligner que les droits et impôts divers ne sont pas nécessairement mentionnés, dès lors que le vendeur n'entend pas les prendre à sa charge.

Il peut en être ainsi de l’octroi de mer  qui s'appliquera pour un navire qui sera armé dans les DOM-TOM , mais aussi du DAFN - Droit Annuel de Francisation des Navires, qui représente une taxe due annuellement par le propriétaire ( en cas de leasing par le locataire du navire). Ce droit est calculé en fonction de la longueur de la coque et de la Puissance administrative (CV) du moteur.
Les navires neufs devront notamment être francisés et ces formalités devront être réalisées au plus tard à l'arrivée du navire à destination auprès du service des douanes compétent. 

Pour éviter toutes mauvaises surprises, il est fortement recommandé de prévoir tous ces points en amont et de se renseigner auprès du vendeur.
Ainsi, la prestation relative « aux formalités d’exportation et transitaire au départ ...... » peut apparaître sur le devis mais ne prend nullement en compte les formalités évoquées ci-dessus. Elles incluent en règle générale les honoraires de l’agent en charge des formalités au départ du navire, seulement

Les CGV peuvent également mentionner que  "les frais de sortie du chantier, d’emballage de transport, convoyage, arrimage mise à l’eau et en remorque" demeurent à la charge de l'acquéreur.
Ces éléments doivent également être précisés dès que possible et si possible avant la commande afin de pouvoir ajouter ces frais, parfois conséquents, au coût global de l'opération.



    - Les conditions de la réception et livraison du navire de manière générale.

 Les CGV ne mentionnent pas le lieu précis ni les conditions précises de cette livraison/ réception.
Il s'agit pourtant d'un élément essentiel qu'il conviendra en conséquence de mentionner dans les conditions particulières.
A  quel endroit la livraison/mise à disposition  aura lieu, à quel moment et  comment l'acquéreur sera prévenu que le navire est à sa disposition - un délai raisonnable de prévenance sera à prévoir en fonction par exemple de la distance qui éloigne l'acquéreur du lieu de livraison -  dans quel délai, une fois prévue, ce denier pourra venir en prendre réception.... tous ces points devront être précisés dans la mesure du  possible et de manière plus raisonnable, d'un commun accord entre les parties - l'acquéreur le vendeur mais aussi l'établissement financier qui fixera le point de départ du paiement des loyers.

Si les CGV, ne le prévoient pas, l'acquéreur peut également solliciter la mise à l'eau du navire et  qu'un essai en mer concluant soit réalisé avant d'en prendre réception. Il nous semble que cette solution soit la plus appropriée et la plus protectrice de ses  intérêts, et qu'il devra se faire assister pour cela d
’un conseil technique (expert ou autre), afin de de préserver au mieux ses  intérêts.
Le coût de ces différentes opérations sont classiquement laissées à la charge de l'acquéreur qui pourra toutefois tenter de les négocier.


Il est important de rappeler ici  l’importance de la livraison / réception, qui si elle est faite sans réserve, rendra obsolète toute réclamation relative aux non conformités, spécifications techniques ou tout défaut et vice, étant entendu qu’il s’agit ici des vices dits apparents.
Toutefois, légalement, cette réception n’emporte pas renonciation aux éventuelles actions ouvertes en cas de vices cachés et couverts par la garantie légale telles que définies à l’article 8 des CGV, et que vous n’auriez pas pu déceler au moment de la réception.

   -  Les  conditions de transferts des risques.

Les CG mentionnent également de manière assez classique que le transfert des risques au profit de l'acquéreur s’opère au moment de la livraison telle qu’elle a été définie ci-dessus.
Née alors à son égard l’obligation d’avoir souscrit une assurance pour le navire afin de le garantir contre tous risques potentiels qui pourraient intervenir, et dont l'acquéreur en supporterait les conséquences.
En ce sens, la perte du navire - sa destruction -  par incendie ou autre -  naufrage, abordage, accident  - seraient soufferte par l'acquéreur, qui ne sera nullement défait de son obligation de payer le prix.


     - Les  garanties ouvertes à l'acquéreur.

En ces sens, et au terme des CGV, il s'agit aussi bien de la 
 garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du code civil, outre les articles 7 et 8 de l’ordonnance 2005-136 du 17/02/2005, que de la garantie concernant les vices apparents et qui sera perdue, comme indiqué supra, dès lors que la réception a été faite sans réserve, enfin la  La garantie contractuelle qui  s’appuie en partie sur la garantie constructeur à laquelle il faudra se référer, et qui couvre de manière assez classique les pièces et main-d’œuvre, hydrolyse et coque et pont - Cependant et en fonction de l'utilisation qui peut-être faite du navire  -  notamment la location en cas de leasing - la durée des garanties peut être réduite et il conviendra de bien prendre en compte ces éléments.


3 – LE CONTRAT DE LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT - conditions particulières / conditions générales. 

Les Conditions Générales telles qu’elles sont fournies  par l'établissement financier, le sont généralement dans le cadre de contrat prérédigé. 
Elles sont accompagnée des Conditions particulières qui vont encore une fois précisées les conditions dans lesquelles le financement est accepté et accordé. Prix, durée,  taux d intérêt, assurances, conditions d'utilisation ....
Le contrat de leasing doit remplir des conditions de forme et de fond obligatoires, à défaut de le voir annulé et par suite de voir déclarer nuls les engagements pris.

Au terme de ce contrat, la personne qui a commandé le navire et qui est acquéreur au contrat de vente, a ici la seule qualité de locataire. Ce dernier peut cependant, et durant toute la durée du leasing, disposer  immédiatement du bien, en l'occurrence le navire, sans en être propriétaire.
L'organisme financier ayant seul cette qualité, jusqu’à ce que le transfert de propriété en  faveur du locataire  puisse se faire, et ce à l'expiration de la période de location précitée et après le règlement de la valeur de rachat.  On dit alors que le locataire a  exercé ou levé l'option d'achat.

Cela étant et avant même cet exercice, le locataire supportera les obligations du propriétaire réel.
Il devra en conséquence: 
 
  • Régler le prix de la location,
  • Assumer les charges locatives,
  • Supporter toutes les  charges incombant au propriétaire (l'organisme financier).


Les conditions particulières, viennent quant à elles préciser certains points et notamment les suivants :
                       
Le prix de la location incluant les conditions et les coûts de cette location.

La date à laquelle la location prendra effet et à laquelle les loyers seront alors dus. Il peut également s'agir d'un évènement qui une fois survenu déclenchera la location - date de signature de PV de réception, ou de livraison au lieu de location, Après les essais en mer  etc...

Ces points devront être précisés et coïncider avec le contrat de vente par exemple ainsi qu' avec tous les actes et/ou contrats, rattachés à cette opération, afin d'éviter tout litige ultérieur.

Il conviendra en outre de vérifier que le contrat de leasing autorise expressément à faire usage du navire tel que cela avait été envisagé dans l'opération initiale;   Qu'il s'agisse de location, de l’utiliser en compétition course ou régate. A défaut une utilisation non conforme pourrait entraîner la résiliation du contrat aux torts exclusifs du locataire, outre une exclusion de garantie;

En ce ce sens et concernant les assurances, il est important de vérifier les assurances qui vous sont proposées par le contrat de leasing, telles qu' assurance décès incapacité maladie et / ou chômage, sachant que ces garanties sont facultatives.
L’assurance « pertes financières ou pécuniaires » également facultative a pour objet de couvrir la perte financière que le locataire / acquéreur aurait à supporter en cas de vol ou destruction totale du navire.
En règle générale et en cas de survenance de ces évènements l’intégralité du prix reste dû. Or, cette garantie peut permettre d'obtenir le versement d’une somme représentant la différence entre l’indemnité de résiliation qui sera réclamé et l’indemnité qui sera versée par l'assureur corps.


Il est en conséquence important au vu de tout ce qui vient d'être exposé supra, de vérifier l'ensemble des engagements et obligations qui seront souscrits lors d'une telle opération d'acquisition  d'un navire de plaisance, auxquels l'acquéreur sera soumis.
 



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