L' application de la loi Française dans le transport routier international - Conditions d'application de l'action directe de l'article L-132-8 du Code de Commerce à un transport sous C.M.R.

Brouillon -

Dans le cadre d'un transport routier international, le transporteur qui reçoit commande la marchandise, sollicite le règlement du frêt auprès l'organisateur du transport qui a généralement passé commande.
Une difficulté se pose, dès lors que ce dernier, ce qui arrive fréquemment, se retrouve dans l'impossibilité de régler le prix du transport. Une procédure collective est alors ouverte à son encontre, qui débouche bien souvent sur une liquidation judiciaire, empêchant le créancier, de recouvrer les fonds.

L'article L132-8 du Code de Commerce, a prévu 

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