L' existence d'un bail commercial : Condition préalable et obligatoire à l'obtention du statut d'entrepositaire agrée;

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​​​​​​​Afin d'obtenir le statut d'entrepositaire agrée, et comme rappelé dans nos articles précédents, le requérant doit constituer un dossier complet et composé de nombreuses pièces, soumis à la Recette Interrégionale des douanes compétente territorialement, seule habilitée à délivrer l'agrément;

L'un des éléments essentiel,  sans lequel le précieux "sésame" ne saurait être obtenu, est le bail commercial, qui permet de justifier de l'existence et de l'adresse de l'entrepôt dans lequel la marchandise sera conservée;
Ce bail spécifique, permet au requérant de démontrer qu'il a toute capacité à faire un usage commercial dudit entrepôt;
Ainsi, un simple bail professionnel ou d'habitation, ne pourra permettre l'obtention de l'agrément;

Qu'est ce qu'un bail commercial ?

En droit français, le bail commercial est défini peut se définir  comme un contrat par lequel une personne (le bailleur) loue un local à un commerçant, industriel ou artisan (le preneur), afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. 

Mais les textes encadrent strictement cette notion, puisque le bail ne pourra être qualifié de "commercial" que s'il répond aux exigences légales de l'article L. 145-1-I, alinéa 1er, du Code de commerce imposant 4 conditions cumulatives à savoir: un contrat de bail, un local commercial, un fonds de commerce et l'immatriculation du preneur.
Ainsi, peut on retenir les éléments suivants :

  • un contrat écrit n’est pas obligatoire mais il est cependant très fortement recommandé, 
  • L' engagement doit être d’une durée de 9 ans minimum,
  • son objet doit être la mise à disposition de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal,
  • un loyer initial négocié librement est fixé,
  • un dépôt de garantie peut être demandé,
  • le locataire dispose d’un droit au renouvellement en fin de bail,
  • le loyer peut être révisé tous les 3 ans ou indexé sur un indice déterminé,
  • le bail est conclu pour exercer une activité précise.

A ce titre, notre cabinet peut vous assister afin de vous aider à rédiger et conclure un bail commercial, en préservant vos droits, aussi bien en votre qualité de bailleur que de preneur, si vous souhaitez déposer une demande d'agrément;
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