L' existence d'un bail commercial : Condition préalable et obligatoire à l'obtention du statut d'entrepositaire agrée;

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​​​​​​​Afin d'obtenir le statut d'entrepositaire agrée, et comme rappelé dans nos articles précédents, le requérant doit constituer un dossier complet et composé de nombreuses pièces, soumis à la Recette Interrégionale des douanes compétente territorialement, seule habilitée à délivrer l'agrément;

L'un des éléments essentiel, à l'obtention de cet agrément, est le bail commercial, qui permet de justifier de l'existence et de l'adresse de l'entrepôt dans lequel la marchandise sera conservée;
Ce bail spécifique, permet au requérant de démontrer qu'il a toute capacité à faire un usage commercial dudit entrepôt;
Ainsi, un simple bail professionnel ou d'habitation, ne pourra permettre l'obtention de l'agrément;

Qu'est ce qu'un bail commercial ?

En droit français, le bail commercial est défini peut se définir  comme un contrat par lequel une personne (le bailleur) loue un local à un commerçant, industriel ou artisan (le preneur), afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. 

Mais les textes encadrent strictement cette notion, puisque le bail ne pourra être qualifié de "commercial" que s'il répond aux exigences légales de l'article L. 145-1-I, alinéa 1er, du Code de commerce imposant 4 conditions cumulatives à savoir: un contrat de bail, un local commercial, un fonds de commerce et l'immatriculation du preneur.
Ainsi, peut on retenir les éléments suivants :

  • un contrat écrit n’est pas obligatoire mais il est cependant très fortement recommandé, 
  • L' engagement doit être d’une durée de 9 ans minimum,
  • son objet doit être la mise à disposition de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal,
  • un loyer initial négocié librement est fixé,
  • un dépôt de garantie peut être demandé,
  • le locataire dispose d’un droit au renouvellement en fin de bail,
  • le loyer peut être révisé tous les 3 ans ou indexé sur un indice déterminé,
  • le bail est conclu pour exercer une activité précise.

A ce titre, notre cabinet peut vous assister afin de vous aider à rédiger et conclure un bail commercial, en préservant vos droits, aussi bien en votre qualité de bailleur que de preneur, si vous souhaitez déposer une demande d'agrément;
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