La Procédure d'EXEQUATUR devant les Juridictions françaises;

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L’exequatur est une procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire ou une sentence arbitrale rendue à l’étranger.
Vous venez d’obtenir une décision de justice rendue par une juridiction étrangère à l’encontre d’un ressortissant français demeurant sur le territoire national et vous souhaitez pouvoir la faire exécuter ?
Vous devez alors intenter une procédure d’exequatur tendant à rendre exécutoire cette décision ;
En France, quasiment presque toutes les décisions civiles et commerciales rendues par une juridiction étrangère peuvent faire l’objet d’une procédure d’exequatur ;
C’est notamment le cas des décisions prononçant une condamnation en paiement d’une dette de votre débiteur :
Ainsi et si vous êtes une société étrangère dont le débiteur est français et réside ou a son siège social en France -  qu’il s’agisse d’une société ou d’un particulier -  vous avez la possibilité comme nous l’avons développé précédemment ( voir ci-dessous notre article sur les tentatives de recouvrement amiable des créances)  d’intenter une procédure devant les juridictions françaises ( lieu de situation du débiteur/défendeur) ou bien en fonction notamment de ce que prévoit votre droit national, d’obtenir une décision dans votre pays, décision qu’il conviendra ensuite de soumettre à la procédure d’exequatur en France, afin de pouvoir récupérer les montants qui vous restent dus, entre les mains de votre débiteur ;

En effet, les dispositions applicables à cette procédure vont dépendre du pays de la juridiction ayant rendue la décision à exécuter ; Les textes mais aussi la Jurisprudence devront conduire la procédure à suivre ;
Il conviendra en outre de vérifier l’existence éventuelle de conventions bilatérales, entre la France et le pays d’origine de la décision,  celles-ci pouvant permettre de « contourner » la procédure telle qu’elle a été définie par les textes et la Jurisprudence française ;
En droit français les textes et la jurisprudence ont posé plusieurs conditions- cumulatives- permettant de déterminer si la procédure d’exéquatur peut être appliquée à la décision soumise ; 
A défaut de l’une de ces conditions, la décision ne pourra être revêtue de la formule exécutoire et sera donc privée de tout effet sur le territoire national, et ce même si la condamnation est acquise par la décision d’origine ;
Certaines conventions bilatérales, liant différents pays, permettent de procéder en s’exonérant de ces conditions ;
Dans tous les cas, et si la procédure d’exéquatur doit être effectuée, seul le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du défendeur aura compétence ;
Une assignation sera établie et signifiée au défendeur qui une fois touché, aura  la possibilité de se défendre, assurant ainsi le respect du contradictoire et de fait la portée de la décision d'exequatur finale;