LA TVA dans le E-commerce. Un point sur les modifications du 1er juillet 2021.

Depuis le 1er juillet dernier, les règles légales applicables en matière de TVA au commerce électronique ont changé, et ce dans à l'intérieur même de l'UE.
Il s'agit bien des échanges intracommunautaires,  qui sont ici concernés.
Rien à voir donc pour une fois avec le BREXIT.

Il convient de préciser en premier lieu, que des modifications importantes ont été apportées aux déclarations douanières que les entreprises doivent effectuer, notamment dans le cadre des téléprocédures existantes, mais également avec la mise en place d'une procédure spécifique ( DELTA H7) réservée aux importations de marchandises dont l'envoi est inférieur à 150€..

La mise en place de l'ensemble des ces nouvelles mesures doit permettre de répondre aux enjeux en matière de simplification administrative et de lutter contre la fraude fiscale au sein de l’Union européenne.

Sont concernés:
 - Les e-commerçants qui réalisent des ventes BtoC;
 - Les places de marché/plateformes en ligne - Market places et autres;
 - Les opérateurs postaux;
 - Les services de courriers rapides;
 - Les administrations douanières et fiscales;
 - Les consommateurs.

La principale modification que l'on peut retenir au niveau fiscal, porte essentiellement sur la perception de la TVA sur tous les biens importés quelle que soit leur valeur,  règle se substituant à la précédente qui était que les biens d’une valeur inférieure à 22 euros importés dans l’UE par des entreprises de pays tiers étaient exonérés de la TVA. 
Il s'agit donc depuis le 1er juillet 2021, d'une perception beaucoup plus importante, dès lors que tous les biens entrant dans la catégorie citée, sont donc soumis à l'application de cet impôt indirect.

Dans le cadre des ventes intracommunautaires, chaque Etat membre avait instauré des seuils, à partir desquels les e-commerçants devaient s'immatriculer à la TVA. En deçà de ces montants, multiples et variés en fonction des pays, les entreprises pouvaient appliquer les règles de taxation propres à leur pays d'établissement, et pouvaient dès lors émettre certaines factures en franchise de TVA.

Depuis le 1er juillet 2021, le Paquet TVA a instauré un seuil commun au sein de l'UE à savoir 10.000 euros de Chiffre d'Affaires, applicables à toutes les entreprises établies dans un Etat membre.

DES PROCEDURES FACILITEES ET HARMONISEES POUR LES VENTES EN LIGNE.

Depuis cette même, le portail OSS mis en place par le service des douanes permet aux vendeurs en ligne d'accomplir leurs formalités obligatoires en matière de TVA, pour toutes les ventes effectuées dans l'UE, telles que la vente à distance de bien avec le seuil de chiffre d’affaires annuel vu supra de 10 000 €, les livraisons reposant sur des interfaces électroniques- marketplaces, plateformes électroniques, etc - ainsi que la vente à distance de biens importés de pays hors UE dans la limite de 150 €.

L'enregistrement sur ce portail permet ensuite à l'entreprise,  via celui-ci,  de payer directement la TVA en ligne au moyen d'une déclaration trimestrielle.
Enfin, l'obligation pour les entreprises de s'immatriculer dans les pays de livraison de leurs marchandises a été définitivement supprimée.

LE REGIME DE LA TVA A L'IMPORTATION.

S'agissant des ventes à distance de biens importés de pays tiers (Hors UE) et livrés à des clients UE, un guichet unique a également été mis en place par les douanes ( IOSS).
Ainsi et depuis le 1er juillet 2021,  il n'existe plus d'exonération de la TVA à l'importation des biens de faibles valeurs ( inférieure à 22€),  en revanche sont exonérées de TVA les ventes de colis inferieurs à 150€ ( en cas d'option pour le Guichet  IOSS) et un nouveau régime de TVA -  à savoir que la vente est désormais taxable dans le pays de consommation et de destination finale - a été mis en place.

LES MARKETPLACES ET PLATEFORMES DE VENTE EN LIGNE: 

Les Marketplaces sont redevables de la TVA dans les cas suivants: 

• Les ventes domestiques et ventes intracommunautaires réalisées par un vendeur non établi dans l’UE, et ce quelque soit la  valeur du colis. 
• Les ventes à distance de biens importés lorsque le colis a une valeur inférieure à 150 euros,  et ce quelque soit le pays d’établissement du vendeur. 

Pour les entreprises qui réalisent du dropshipping  - opération consistant à assurer la vente de biens mais déléguer leur livraison à leur fournisseur -  elles peuvent choisir le régime IOSS et obtenir un numéro de TVA correspondant.
Tel que cela était précédemment le cas avec le "Numéro de TVA Intracom", le nouveau numéro de "TVA IOSS" permet à la marchandise d'être directement exonérée de TVA dès lors qu'il est transmis au transporteur. 


pour toute demande  et/ ou contact:  ce@ebert-avocat.fr
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