L'action directe de l'article L-132-8 du Code de Commerce - La notion de destinataire en droit français.

Dans le cadre d'un transport routier international, le transporteur qui reçoit un ordre de transport, sollicite le règlement du fret auprès de l'organisateur dudit transport, généralement celui qui l'a directement contacté .
Une difficulté se pose, lorsque ce dernier, se trouve dans l'impossibilité de régler le prix du transport, notamment si une procédure collective est ouverte à son encontre, laquelle débouche bien souvent sur une liquidation judiciaire, empêchant  le créancier de recouvrer les fonds.

L'article L132-8 du Code de Commerce, prévoit que la lettre de voiture, établie pour effectuer ce transport, a valeur de contrat pour toutes les parties concernées par l'opération.
C'est sur ce fondement que le transporteur peut dans un premier temps solliciter la paiement du fret auprès de l'expéditeur ou du destinataire de la marchandise.
A défaut d'exécution en ce sens, c'est sur ce même fondement que le voiturier, émetteur de la CMR peut saisir ​​​​​​​ la juridiction compétente, afin d'obtenir la condamnation de ses cocontractants - dont le nom figuré également sur la CMR.

La jurisprudence française a cependant précisé  la notion de destinataire - celui vers qui le transporteur peut se tourner pour obtenir règlement au sens de l'article L 138-2 du code de Commerce - en précisant qu'il s'agit de celui qui a effectivement reçu la marchandise, et à qui elle a été délivrée - et ce même si ce dernier n'est pas mentionné à la CMR.
Il appartient donc au transporteur de vérifier,  qui a  physiquement reçu livraison de la marchandise, a risque de voir sa demande tournée vers le seul destinataire à la CMR, rejetée.

Par ailleurs, les chargeurs, expéditeurs ou destinataires, ont tout intérêt à prendre en amont des mesures leur permettant d'anticiper les éventuels défauts de paiement.

Il sera par exemple tout à fait possible de prévoir, dans les clauses du contrat, que le commissionnaire de transport joigne à sa facture un justificatif de paiement de ses sous-traitants.
Il peut également être contractuellement prévu l'interdiction de sous-traiter le transport et de ne déclencher le paiement qu'au vu d'une attestation de non-sous-traitance du contrat de transport.

Chloé EBERT - Avocat
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