L'action directe de l'article L 133-8 du code de commerce en matière de transports internationuax sous CMR

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1 – Sur la Prescription

Dans le cadre de ses dernières écritures, la défenderesse soutient que la demande en paiement serait en l’espèce prescrite car l’assignation délivrée plus d’une année après l’émission des factures dont il est réclamé paiement ;

Comme le soulève le défendeur, en l’espèce, il s’agit bien d’appliquer les dispositions  de l’Article 32 de la CMR, lequel énonce notamment dans son c) :
  
« 1. - Les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d'un an. Toutefois, dans le cas de dol ou de faute considérée, d'après la loi de la juridiction saisie, comme équivalente au dol, la prescription est de trois ans. La prescription court : 


  
a) dans le cas de perte partielle, d'avarie ou de retard, à partir du jour où la marchandise a été livrée ; 


b) dans le cas de perte totale, à partir du trentième jour après l'expiration du délai convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, à partir du soixantième jour après la prise en charge de la marchandise par le transporteur ; 

c) dans tous les autres cas, à partir de l'expiration d'un délai de trois mois à dater de la conclusion du contrat de transport. Le jour indiqué ci-dessus comme point de départ de la prescription n'est pas compris dans le délai. »


Ainsi, conformément à ce texte, il est parfaitement et indéniablement établi, et ainsi de jurisprudence constante que la prescription annale évoquée, court à l’expiration d’un délai de trois mois partant de la conclusion du contrat de transport ;
Ainsi, au regard des règles de computation des délais une action en paiement intentée dans le cadre d’un transport international se prescrira au terme d’un délai de 15 mois partant de la conclusion du contrat ;

Dès lors et  contrairement à ce qu’indique le défendeur, non seulement la date de départ de la prescription de la présente action doit s’entendre à compter de la date de la conclusion du contrat, donc des CMR, (non pas de la date des factures – le défendeur fait une première confusion) d’autre part, la prescription serait acquise 15 mois après la date de cette conclusion – Non pas une année – Seconde confusion du défendeur ;

Les CMR, représentants les contrats de transport, étant respectivement datées et donc conclues les 1er mars 2017, et 24 mars 2017 la prescription était acquise au plus tôt en juin 2018.

En réponse aux dernières conclusions adverses qui soutiennent que l’article 32.2 (c de la CMR ne s’appliquerait pas aux litiges issus du contrat de transport……
Alors même que cette convention a vocation comme le précise son article 1 :

« La présente Convention s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties. »

Que dès lors l’application que tente d’en faire le défenseur dénote soit d’une méconnaissance de la matière, soit d’une parfaite mauvaise, puisqu’il est de droit et  qu’il est fait  application de manière incontestable en matière de litiges relatifs à un contrat de transport terrestre international donc réalisé sous CMR  de la prescription de 15 mois, à compter de la conclusion du contrat de transport ;

L’assignation ayant été délivrée le 20 mars 2018, l’action n’est nullement prescrite ce que le  Tribunal ne pourra que constater ;


2 – Sur la recevabilité de l’action à l’encontre de FIT RENNES agissant en qualité de destinataire  aux CMRs ;

La Société FIT RENNES est mentionnée sur les trois CMRs, contrats de transport, en qualité de destinataire;
Ainsi, les mentions de la lettre de voiture internationale font foi ;
Il appert que la marchandise a été prise en charge à la livraison par une société tierce dont l’adresse est située en France 35370 TORCE ;
Peu importe que le destinataire à la lettre de voiture Internationale ait entendue faire livrer la marchandise à une autre adresse que la sienne ; Dès lors qu’il apparait dans la case « destinataire » au moment de l’émission du contrat de transport, ces mentions font foi ;

D’ailleurs à ce titre, il apparaît qu’aucune action pour perte de la marchandise n’a été intentée par la défenderesse qui a donc bien reçu livraison à l’endroit souhaité ;

Ces éléments sont d’ailleurs confirmé par le courrier adressé par la société FIT RENNES à MACSPED en date du 8 septembre 2017 –PIECE 14, laquelle n’évoque nullement pour refuser le paiement de la facture de frêt, ni l’absence de livraison de la marchandise, ni le fait qu’elle n’était pas destinataire aux CMRs ;

C’est donc de parfaite mauvaise foi que la défenderesse tente aujourd’hui de résister et de tromper la religion du Tribunal ;
 

En réponse aux dernières conclusions adverses qui indiquent que le destinataire n’est pas la société FIT RENNES alors même que cette dernière apparait dans la case en haut à gauche comme « destinataire » sur les 3 CMR’s ;
A ce titre, la concluante fournit les « premières copies », qui sont donc les documents émis au moment du chargement  de la marchandise ; C’est bien la société FIT RENNES qui apparait comme le seul destinataire ;
Au regard du contrat de transport a seul la qualité de destinataire celui qui figure comme tel sur le contrat de transport ; C’est ce destinataire conventionnel  et « juridique » que le transporteur a seul à connaître ;
 


Ainsi, le destinataire tel qu’il apparait sur le contrat de transport CMR, peut, puisqu’il détient le droit de disposer de la marchandise, la faire livrer à toute personne de son choix ;
C’est bien FIT RENNES qui apparait comme destinataire à la CMR, peu importe qu’ensuite la marchandise ait été livrée chez un tiers ;

En conséquence, c’est à bon droit que le tribunal entrera en voie de condamnation à l’encontre de la société FIT RENNES, destinataire de la marchandise, tel que cela est indiqué sur les lettres de voitures internationales (CMR) ;


3– Sur l’application de la  loi française et l’article L132-8 du code de commerce au regard du Règlement (CE) N° 593/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juin 2008

La défenderesse tente ensuite de soulever, à tort,  l’inapplicabilité de la loi française en l’espèce ;

L’application de la Convention CMR n’est pas contestable ni contestée ;

Or, il est constant et clairement établi, que la question du recouvrement des frais de transport, dont l’action directe en paiement, n’étant pas abordée par ce texte, celui-ci ne peut donc faire échec à cette procédure, pas plus qu’il ne fait obstacle à l’application du droit local régissant l’action en paiement ;

Ainsi,   dans le cadre d’un transport soumis à la CMR, celle-ci ne règlementant pas l’action directe du transporteur, il convient de se reporter  au RÈGLEMENT (CE) N° 593/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles,  dûment ratifié par la France et la Pologne, afin de déterminer la loi applicable au dit contrat et de s’y référer ;

L’application dudit Règlement n’est pas non plus contestable ni contesté, le défendeur entendant également lui-même en faire application ;

Toutefois l’application qui en est faite par ce dernier est tout simplement erronée ;


A – L’application de la loi française : choix des parties ;


L’article 3 dudit règlement stipule :

« 1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat »

En l’espèce le document intitulé « confirmation d’affrètement » adressé par le donneur d’ordre SALM, au transporteur, effectuant le dit transport,  fait état d’une clause de juridiction au profit des tribunaux de QUIMPER ;
S’il n’est pas fait référence à la loi a proprement parlé, l’attribution à une juridiction nationale laisse fortement supposer la volonté des parties de soumettre le dit contrat à la loi ce pays ;

En conséquence et conformément à l’article 3 précité, il peut valablement être ici considéré qu’il «  résulte de façon certaine (…) des circonstances de la cause » que les parties ont entendu soumettre le contrat à l’application de la loi française ;






B – L’application de la loi française  à défaut de choix des parties ;

Toutefois et si ce choix, ne devait pas être considéré comme exprès, et donc remis en cause, il conviendrait dès lors de se reporter à l’article 5 dudit Règlement CE, lequel envisage  le défaut de choix par les parties de  loi applicable ;

Dans ce cas, il convient alors de déterminer la loi applicable au contrat comme celle du «  du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de chargement ou le lieu de livraison ou encore la résidence habituelle de l’expéditeur se situe aussi dans ce pays. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la loi du pays dans lequel se situe le lieu de livraison convenu par les parties s’applique. »

En l’espèce dans la mesure où le pays de résidence principale du transporteur routier (Pologne) est différent du pays de chargement de la marchandise(Allemagne) mais également du pays où a eu lieu la  livraison (France), il conviendra donc, conformément au dernier alinéa du texte,  de se rattacher à la loi du pays dans lequel se situe le lieu de livraison convenue entre les parties, en l’espèce et sans contestation possible, la  France ;

En conséquence, la loi applicable en l’espèce est le droit français à l’exclusion de tout autre ;

En réponse aux dernières écritures adverses :

La défenderesse fait ici une application erronée du Règlement CE ; En effet, il n’y a pas lieu en l’espèce de rechercher avec quel pays le contrat présente les liens les plus étroits, puisque l’article 5 permet en l’occurrence  de déterminer la loi applicable ;

En effet,  le Règlement CE N° 593/2008, apporte désormais une plus grande sécurité juridique en prévoyant, à titre subsidiaire,  « si ces conditions ne sont pas satisfaites… »   L’application de la loi du lieu de livraison convenu entre les parties ;
En conséquence, le juge doit faire application de ladite loi, en l’occurrence la loi Française ;

En outre et même s’il devait les rechercher, il conviendrait de retenir en l’espèce  que le destinataire au connaissement soit FIT RENNES a bien son siège social en France et que le lieu de livraison de la marchandise est bien situé en France ;
En conséquence, c’est à double titre, que la loi française doit  trouver application en l’espèce ;



 C – L’action directe du transporteur contre le destinataire en application de  l’article L 132-8 du code de commerce ;


Contrairement à ce que tente de conclure le défendeur, la loi française n’est nullement appliquée à l’espèce comme une loi de Police ;
La Jurisprudence de 2010 invoquée par ce dernier ne peut trouver ici application ;

En l’occurrence, le droit Européen, droit positif devant les juridictions françaises s’il est nécessaire de le rappeler, justifie ici l’application de la loi française en son article L132-8 du code de commerce, puisque que le lieu de livraison convenu entre les parties est la France, entrainant donc l’application de la loi française ;

De fait, le Juge français, fait régulièrement application de l’article L 132-8 du code de commerce soit de la loi française, dans le cadre de contrats internationaux, sous CMR ;  La Cour de Cassation en a d’ailleurs incontestablement admis et affirmé le principe depuis maintenant plusieurs années,  les différentes chambres des Cours d’Appel nationales saisies de cette difficulté faisant une stricte application de cette règle;
En conséquence, la loi française trouvant à s’appliquer au contrat d’espèce il apparait au terme des dispositions de l’article L 132-8 du code de commerce  que le transporteur routier « a ainsi   une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur, et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ».
En effet, et dès lors qu’il est établi qu’une société est destinataire de la marchandise transportée, telle qu’elle apparaît sur la CMR, contrat de transport, celle-ci est considérée comme partie audit contrat ;  A ce titre elle peut valablement être actionnée par le transporteur qui n’a pas reçu règlement de sa prestation ;
En outre, et le fait que la facture ait d’ores et déjà été réglée par le destinataire entre les mains de la Société SALM aujourd’hui défaillante,  ne prive en rien le transporteur de cette action ;