Le statut d'entrepositaire agréé et l'activité d'Import/Export

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L'entrepreneur souhaitant procéder à des échanges commerciaux de marchandises entre divers pays étrangers doit se conformer à une règlementation stricte aussi bien dans le cadre de l'organisation de son activité sur le territoire national français que dans le cadre des échanges qu'il entend effectuer; 
Comme d'ores et déjà développé dans des articles précédents, le statut d'entrepositaire agrée peut permettre, une fois l'agrément obtenu, de faciliter les échanges puisqu'il permet à la société  de stocker dans ses entrepôts la marchandise soumise alors à un statut douanier particulier;
Dans certains les statuts de simple destinataires ou exportateurs agrées, peuvent suffire à débuter votre activité;
Les contraintes liées à ces statuts sont moins lourdes et nécessitent généralement un apport financier moins important - Attention cependant l'activité autorisée est de fait restreinte et vous devrez alors trouver une société susceptible de procéder au stockage de vos produits;
Il convient en outre de distinguer  les importations et exportations vers les pays situés hors de l'Union européenne, des échanges intracommunautaires.

3 éléments essentiels permettre de déterminer quel traitement douanier sera appliqué à la marchandise transportée: 
Sa dénomination, son origine et sa valeur en douane;

De nombreux points doivent également être abordés, afin de développer votre activité dans les meilleures conditions,  notamment le statut juridique de la société à créer, les contrats de vente, de transport, de commission/ou transitaire en douane et toutes autres conventions relatives notamment à la logistique à mettre en place sans oublier les obligations fiscales liées à cette activité, notamment, l'obtention du numéro de TVA intracom, numéro EORI , le comptabilité matière, les assurances....
Pour plus de renseignements contactez -nous
​​​​​​​ce@ebert-avocat.fr

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