L'exonération de responsabilité du transporteur terrestre qui livre à l'adresse indiquée par l'expéditeur.

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Arrêt C.A Aix en Provence 2ème Ch. du 07.12.2017 n° 2017/ 468
Jugement TC Salon de Provence du 19.09.204 RG: 2011 86 31

Dans cette espèce l'expéditeur avait confié le transport d'un lot de marchandises depuis la France vers le R.U,  à une entreprise de transport Polonaise;
Cette dernière avait pris en charge la marchandise chez l'expéditeur, qui lui avait alors remis au chargement outre la lettre de voiture internationale ( CMR) mentionnant l'adresse du lieu de déchargement, un document manuscrit comportant le numéro de téléphone de la personne à joindre en arrivant sur place;

Le transporteur ayant pris la marchandise en charge s'est conformé aux strictes instructions de l'expéditeur, remettant la marchandise à l'adresse  et à la personne mentionnées par ce dernier, contre une simple signature et sans requérir le tampon de la société destinataire;

Or, il s'est avéré par la suite, que le nom du destinataire avait en fait été usurpé, et que s'agissant d'une fraude l'expéditeur n'a jamais reçu paiement de sa marchandise pourtant livrée;

L'expéditeur a alors assigné le transporteur lui reprochant de ne pas avoir suffisamment vérifié l'identité du destinataire,