Vous êtes entrepositaire agrée en Douane et vous souhaitez modifier votre activité telle que déclarée initialement ? Suivez le guide.....

-

L'entrepôt est un régime douanier sous lequel des marchandises non Union européenne peuvent être placées par le dépôt d'une déclaration en douane en vue de leur stockage. Ces marchandises restent sous surveillance douanière.

Comme cela a d'ores et déjà été indiqué dans un article précédent, toute personne qui souhaite produire, transformer, recevoir, détenir ou expédier des marchandises réglementées au sens de l'article 302 G du code général des impôts, doit obtenir un agrément d'entrepositaire agrée, délivré par le service des douanes compétent.
 

L'exercice de cette activité nécessite entre autre,  la mise en place d'une caution bancaire, permettant de sécuriser le montant des droits de douane, notamment les droit d'accises, qui seront dus au titre de l'activité de la société.

Afin de déterminer le montant de cette caution, différents documents - en l'espèce les ANNEXES I et II - doivent être remis  au service douanier,  lesquels vont indiquer un prévisionnel des flux ( volume) sur une année, le plus précis possible.
Doivent également  être indiqués les  types  de marchandises qui vont faire l'objet du commerce / import-export. Ce sont par exemple des vins doux, produits intermédiaires, alcools etc...

C'est essentiellement sur ces bases  que le montant de la caution est fixé.

Chaque année, les douanes effectuent des contrôles afin de vérifier que les produits mais aussi les volumes prévisionnels sont bien respectés. A défaut des régularisations peuvent être effectuées.

Dès lors que vous souhaitez modifier l'activité de votre société, en ajoutant par exemple certains produits à votre commerce,  ou bien que vous envisagez de la développer fortement, en augmentant par exemple les volumes d'échanges, vous devez en informer la douane et procéder à différentes démarches, afin que celle-ci puisse ajuster le montant de la caution et ainsi modifier l'agrément délivré pour  le faire coïncider avec la réalité de votre activité. 

N'hésitez pas à nous contacter: 
ce@ebert-avocat.fr
 

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !