Before starting any business in France, checking your partner's solvency, is an ENSSENTIAL issue;Many elements should be check as firstly the right identification of the Cie ( address, registered number, activities...
L'article L. 132-8 du Code de Commerce ne concerne que les contrats régis par la loi française, quel que soit la nationalité du transporteur. Une telle disposition ne saurait être...
Vous souhaitez importer des produits depuis l'étranger afin de les vendre en France, ou inversement, exporter les produits que vous achetez/produisez/ fabriquez en France afin d'étendre votre zone de chalandise...
L'entrepreneur souhaitant procéder à des échanges commerciaux de marchandises entre divers pays étrangers doit se conformer à une règlementation stricte aussi bien dans le cadre de l'organisation de son activité...
Contrairement à bien des idées reçues, avoir recours à un avocat peut permettre de "gagner de l'argent";Particulièrement en matière de recouvrement de créances;La loi fait obligation aux créanciers de tenter, avant...
Dans le cadre de sa compétence de contrôle mais aussi d'autorité procédant à la délivrance des agréments aux entreprises souhaitant exercer en tant qu'entrepositaire agrée, les douanes publient régulièrement des...
Votre entreprise a vocation à intervenir sur le marche de l'import/Export, vous devez connaître la notion d'Incoterms.Ce terme est l'abréviation du vocable “International Commercial Terms” et établit l'ensemble des droits, devoirs et responsabilités des...
Arrêt C.A Aix en Provence 2ème Ch. du 07.12.2017 n° 2017/ 468 Confirme Jugement TC Salon de Provence du 19.09.2014 RG: 2011 86 31Dans cette espèce l'expéditeur avait confié le transport d'un...
L’immatriculation d’un navire de plaisance en France, est une obligation légale ;Cette demande doit s’effectuer dès lors que vous achetez un bateau, qu’il soit neuf ou d’occasion ;Elle consiste à attribuer au...
L’exequatur est une procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire ou une sentence arbitrale rendue à l’étranger.Vous venez d’obtenir une décision de justice rendue par une juridiction étrangère...
